Avoir l’agrément au Crédit d’impôt collection, cela veut dire qu’en travaillant avec moi sur la création de leurs collections, certaines entreprises peuvent récupérer une partie de leurs impôts sur les sociétés, jusqu’à 30 % !
Sur le papier, cela paraît génial.
Mais en me renseignant sur le sujet, j’ai commencé à avoir des doutes sur le fait que mes clients, porteurs de projet textile, puissent y avoir recours. En effet, ce dispositif est accessible sous un certains nombre de conditions, et j’avais du mal à comprendre la subtilité du texte de référence…
C’est là où ma super avocate, Maître Glynnis Makoundou intervient. Lorsque j’ai une question ou un soucis d’ordre juridique qui concerne le textile, je sais que je peux me tourner vers elle les yeux fermés !
Vous êtes une entreprise textile et vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt collection ? Vous êtes au bon endroit.
Avec Glynnis, nous nous associons pour vous concocter un article qui va répondre clairement à cette question, et accessoirement vous éviter des soucis avec le fisc.
En effet, cet article ne prend pas uniquement en compte le texte de référence, mais aussi des cas concrets de litiges suite à des demandes d’obtention de ce crédit d’impôt.
Photo de couverture : Svitlana sur Unsplash
Qu’est ce que le crédit d’impôt collection ?
Photo de Kelly Sikkema sur Unsplash
Le Crédit d’Impôt Collection (ou CIC) n’est pas une aide financière à proprement parler. Ce dispositif fiscal découle du Crédit d’Impôt à la Recherche (CIR). Il permet à certaines entreprises industrielles des secteurs du cuir, de l’habillement et du textile d’obtenir une réduction d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles créent de nouvelles collections.
Selon les recherches de Glynnis, ce dispositif a été mis en place pour donner un coup de pouce aux entreprises textiles françaises qui font l’effort d’être non-seulement fiscalisées en France, mais aussi d’investir dans une activité manufacturière locale.
Concrètement, ces entreprises peuvent bénéficier d’un crédit de 30% sur les impôts de leur société. Mais comme je vous le disais précédemment, encore faut-il pouvoir en bénéficier…
Quels sont les pré-requis pour que votre entreprise bénéficie du Crédit d’impôt collection ?
Bien sûr, le CIC n’est pas accessible à toutes les entreprises (sinon ce serai trop facile). Il faut que vous cochiez un certain nombre de cases pour que votre entreprise bénéficie du crédit d’Impôt collection, au risque de vous faire épingler par le fisc !
Votre entreprise doit dépendre du secteur textile-habillement-cuir
Pour bénéficier du crédit d’impôt collection, votre entreprise doit faire partie du secteur textile-habillement-cuir. Il s’agit de la condition la plus simple à remplir.
Contrairement à ce que l’on peut lire sur des articles dédiés, le code NAF importe peu. Pour rappel, le code NAF (nomenclature d’activités française) est un chiffre qui catégorise les différentes entreprises en fonction de leur activité.
Selon Glynnis, qui a pu analyser plusieurs cas concrets (les liens sources sont en bas de l’article), les juges se sont prononcés, considérant que « ce code n’a qu’une valeur indicative et ne saurait avoir une incidence sur la qualification de l’activité à opérer au regard des dispositions précitées. »
Le fait que l’entreprise ait un code NAF qui commence par 13, 14 ou 15 est donc sans incidence en réalité. On pourrait par exemple avoir une entreprise dont l’activité principale est la vente en ligne de vêtements, éligible au CIC, à condition qu’elle coche les cases suivantes bien entendu.
Votre entreprise doit exercer une activité à caractère industriel
Photo de Lidya Nada sur Unsplash
C’est le point qui m’a posé le plus question ! Mais oui, c’est quoi au fait, une entreprise industrielle ?
Glynnis est formelle : il ressort de la jurisprudence que revêtent un caractère industriel, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques.
Aussi, pour les tribunaux, il n’y a pas d’activité industrielle s’il n’y pas de machines. Les juges considèrent en effet que l’entreprise ne met pas en œuvre d’« importants moyens techniques » lorsqu’elle a recours à la sous-traitance pour la fabrication. Leur raisonnement vise à coller à l’esprit de la loi qui était d’aider les industriels qui ont une activité manufacturière.
Sont donc exclues du champ d’application et ne peuvent bénéficier de cet impôt les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui n’exercent aucune activité de production.
Autrement dit, le CIC vise des ateliers de confection, usines textile françaises et pas forcément des créateurs de marque. En effet, avec l’expérience je sais que peu de mes clients porteurs de projet textile investissent dans des machines. La plupart d’entre eux délèguent la production à un atelier.
Si c’est votre cas, vous n’êtes malheureusement pas éligibles au CIC.
Et c’est là la condition la plus stricte pour l’obtenir.
Même en cas d’activité mixte, comme pour le cas de l’entreprise Le tanneur qui a sollicité le bénéfice du CIC par exemple, qui combinait les deux activités (fabrication de produits pour des tiers et sous-traitance pour la fabrication de leurs produits propres), le crédit d’impôt a été refusé, le juge considérant que la société avait engagé les dépenses éligibles dans le seul cadre de son activité de commercialisation et non dans celui de son activité industrielle.
Votre entreprise doit créer de nouvelles collections de façon régulière
Photo de Tamara Bellis sur Unsplash
Pour bénéficier du crédit d’impôt collection, vous devez créer de nouvelles collections régulièrement. Par exemple, si vous changez juste les couleurs d’un produit saison après saison, mais que la forme reste la même, cela ne fonctionne pas. Il faut que les matières, couleurs, formes et/ou motifs se différencient d’une collection à une autre.
Aussi, vos collections doivent être renouvelées à intervalles réguliers, connus à l’avance. Par exemple, si vous sortez 2 collections par an, c’est ok. C’est quelque chose de régulier (2 fois par an) et de prévu (c’est programmé dans votre rétro-planning, c’est un rythme anticipé).
Si c’est une collection exceptionnelle, un “one-shot”, cela ne peut pas fonctionner.
Vous faites appel à un prestataire agréé
C’est la dernière formalité dont je souhaitais vous parler. Si vous souhaitez bénéficier du Crédit d’Impôt Collection, vous devez travailler avec une styliste agréée (comme moi par exemple ????). Tous les prestataires certifiés sont répertoriés dans une liste, et il suffit de justifier de la facture de votre freelance agréé pour pouvoir en bénéficier.
Une nouvelle marque textile peut-elle bénéficier du crédit d’impôt collection si elle délègue la production à une autre entreprise ?
Photo de piotr szulawski sur Unsplash
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir, et lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production au titre de cette activité.
Vous l’aurez compris la réponse est non !
Concrètement, vous êtes éligible au CIC si vous êtes un industriel du textile, que vous proposez vos collections et que vous faites appel à une styliste agréée pour dessiner la collection.
En revanche, votre crédit d’impôt pourrait vous être refusé si vous sous-traitez toute votre production à d’autres prestataires, à défaut de pouvoir justifier de dépenses engagées dans le cadre d’une activité industrielle.
Vous êtes une entreprise industrielle et vous souhaitez développer votre propre marque en bénéficiant du crédit d’Impôt collection ?
Attention : le CIC est un dispositif qui se termine en 2024. Il est certes reconductible, mais ce n’est pas automatique, il n’est donc pas certains que ce sera le cas. Pour être certain d’en bénéficier sur vos impôts de 2024, vous devez donc faire appel à votre prestataire cette année.
Pour obtenir mes conseils et être guidé sur ce projet, réservez votre rendez-vous découverte gratuit de 30 minutes avec moi. Nous échangeons sur votre projet et je vous conseille sur la meilleure approche pour lancer votre collection.
Et pour obtenir des conseils juridiques sur votre marque ou votre projet textile, prenez rendez-vous avec Glynnis Makoundou. Merci à elle pour ses recherches et sa participation à cet article !
Références de l’article :
- BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédit d’impôt recherche – Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir (Bulletin officiel des finances publiques – impôts)
- CE n°390619 « Société Le Tanneur et Cie » du 26 juin 2017