Créer une marque de vêtements implique souvent un tas de démarches avant la sortie de ses premiers produits… Mais qu’en est-il de l’aspect juridique ? Et plus particulièrement, du dépôt de marque de vêtements ? Glynnis Makoundou, avocate spécialisée dans le secteur de la mode pour les créateurs de marque intervient sur le blog pour répondre à la question que vous vous posez peut-être si vous voulez lancer votre propre entreprise textile : comment déposer sa marque de vêtements ?

En quoi consiste un dépôt de marque ?

La marque est l’une des préoccupations les plus importantes du porteur de projet textile, puisque c’est ce qui va désigner son entreprise et lui permettre de se distinguer de toutes les autres. Ce que l’on retient d’une entreprise de vêtements, c’est le nom de la marque.

Déposer une marque, c’est s’assurer un monopole d’exploitation sur un nom ou un signe (on parle de signe pour un dessin ou un nom en particulier). Le porteur de projet sera donc le seul à pouvoir l’utiliser sur ses produits, sur son site et dans sa communication. C’est à ça que sert le dépôt de marque : être bien identifié.e auprès de ses clients et que ce ne soit pas confusant pour eux.

Pourquoi c’est indispensable de déposer sa marque quand on lance son projet textile ?

Pour information, le dépôt de marque n’est pas quelque chose d’obligatoire. Vous pouvez choisir un nom, puis commencer à travailler avec celui-ci. Le souci, c’est que si quelqu’un décide d’utiliser le même nom ou un nom similaire et que des investissements ont été réalisés avec cette marque (impression des étiquettes, des flyers, la création du site, toute la communication) vous ne pourrez pas riposter. Si vous n’avez pas déposé votre marque en amont, vous n’avez aucun droit particulier dessus.

Bien sûr, il y a des exceptions, mais les recours sont compliqués lorsqu’on n’a pas fait la démarche juridique au préalable.

Une antériorité constitue-t-elle une valeur juridique ?

Si vous n’avez pas déposé votre marque mais que vous utilisez un nom sur un compte Instagram professionnel, cela constitue une antériorité. Et elle a quand même une certaine valeur. Mais encore faut-il pouvoir la prouver.

On rentre donc dans le subjectif, contrairement à un dépôt en bon et due forme où il n’y a pas de discussion possible. En termes de preuve, ne comptez pas sur les captures d’écran : aujourd’hui elles peuvent être trafiquées avec de bons logiciels. Elles risquent donc de ne pas suffire pour convaincre un juge ou l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en cas de litige.

Quels sont les risques de ne pas déposer sa marque ?

Ne pas déposer sa marque, c’est finalement de ne pas avoir un titre de protection, un titre de propriété industrielle qui permet de faire valoir des droits.

Au-delà de l’aspect de protection, le dépôt de marque ouvre des opportunités. Vous pouvez par exemple proposer des licences de marque, c’est-à-dire autoriser d’autres entreprises à utiliser votre marque et son logo, peut-être sur une collaboration, et en tirer des revenus. Finalement, une marque déposée peut vraiment devenir un actif avec une valeur importante dans l’entreprise et qui permet de générer des revenus supplémentaires. C’est un véritable investissement sur le long terme.

Par exemple, l’entreprise Disney prête sa licence, sous reversements de bénéfices, à de grandes enseignes comme H&M. Cela se fait également beaucoup pour les marques de luxe déclinées en marques enfants. On peut citer Little Marc Jacobs dont les produits ne sont pas créés au siège social, mais par l’entreprise CWF.

Quelles sont les premières actions concrètes à faire avant de commencer les démarches ?

Comment déposer sa marque de vêtements ? Dans un premier temps, il y a des critères à remplir pour qu’un nom ou un signe puisse être une marque, indépendamment de ce qui existe déjà. Le signe doit être distinctif, c’est-à-dire de nature à distinguer les produits et services de leur entreprise de ceux d’une autre.

Le nom ne doit pas être trop descriptif. Si vous faites des chemises, vous ne pouvez pas appeler votre marque « jolie chemise » ou « meilleure chemise ». Cela s’apparente plus à un slogan, ou un terme laudatif, c’est-à-dire vantant les mérites du produit, qu’à un signe distinctif, et il faut le prendre en compte.

Autre exemple : on peut se dire que pour une marque de mode, rajouter “Paris” dans le nom ajoute du chic et de l’élégance à l’univers de marque. Mais si les vêtements ne sont pas fabriqués à Paris, l’INPI refusera le dépôt.

Ensuite, il faut vérifier la disponibilité de la marque. C’est à ce moment là qu’on fait des recherches pour savoir si des marques identiques ou similaires existent déjà – pour des produits et services similaires, évidemment.

On a notamment cet exemple de Mont Blanc qui existe à la fois pour des stylos et de la crème dessert. On peut avoir le même nom de marque pour deux catégories de produits différentes, du moment qu’il n’y a pas de risque de confusion. C’est pareil pour l’aspect descriptif : Apple peut s’appeler ainsi car la marque propose des appareils électroniques. Si une marque de fruits et légumes s’appelait Apple, ce serait un problème.

Comment déposer sa marque de vêtements ?

Une fois les recherches faites par rapport à la disponibilité, vous devez décider d’une zone géographique sur laquelle va s’effectuer le dépôt de marque. Vous pouvez déposer pour la France uniquement, l’étendre aussi à la Polynésie française, ou même directement pour tous les pays de l’Union européenne. Au niveau mondial hors-UE par contre, il n’y a pas de protection proposée par l’INPI. Un organisme centralise toutes les demandes et elles seront faites automatiquement dans chaque pays. Cela prend donc plus de temps et il y a des redevances à payer pour chaque État. La démarche est plus complexe que le dépôt de marque de vêtements à l’échelle européenne.

Pour débuter, il est courant de commencer par un dépôt pour la France uniquement, en désignant la Polynésie française. Après le dépôt, vous bénéficiez d’un délai de priorité de 6 mois pour les autres dépôts en UE et pour la Polynésie française. Autrement dit, en fonction de l’avancée de votre entreprise, vous pouvez toujours étendre vos droits de propriété intellectuelle à d’autres zones géographiques.

Pour déposer sa marque en France, il faut aller sur le site de l’INPI. Il y a un formulaire à remplir et une procédure à suivre qui paraît assez simple, mais qui a ses petits pièges si ce n’est pas fait correctement.

Quel est le coût d’un dépôt de marque ?

Chaque dépôt de marque entraîne le paiement de redevances.

Un dépôt de marque simple, dans une catégorie de produits, coûte 190€. Si on rajoute des catégories de produits ou services supplémentaires, le prix est de 40€ de plus par catégorie.

De quelle manière les marques sont-elles classifiées ?

Tous les produits et services qui existent ont vocation à être rangés dans des catégories (c’est la classification de Nice). Chaque catégorie englobe plusieurs types de produits ou de services.

Pour les marques de Mode :

Ces catégories n’ont pas de valeur juridique en soi, mais servent surtout à calculer le prix du dépôt de marque.

Le dépôt sur deux catégories coûte plus cher qu’une seule. Mais vous pouvez tout à fait décrire librement ce que vous vendez, et déposer votre marque exactement pour ce que vous faites.

A noter que si vous choisissez une catégorie, vous n’êtes pas protégée pour tous les produits cités dans celle-ci. Il faut donc faire attention et porter un soin particulier à la rédaction du libellé. C’est là où l’expertise d’une avocate (qui plus est spécialisée dans la mode) peut être une grosse plus-value.

Si vous déposez un nom de marque pour tous les produits d’une catégorie et que vous ne l’exploitez pas pendant 5 ans, votre marque peut perdre sa validité pour ces produits. Il faut donc bien optimiser le dépôt et sa description.

Est-ce qu’un dépôt de marque de vêtements peut être refusé ? Et si oui, pourquoi ?

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L’INPI peut refuser un dépôt de marque, notamment pour les critères cités plus haut (si le nom est trop descriptif par exemple). En revanche, l’INPI ne contrôle pas la disponibilité. Il peut d’ailleurs enregistrer deux marques totalement identiques à la suite sans effectuer de contrôle particulier. Dans ce sens, le dépôt peut être tout de même validé. Mais la plupart des entreprises surveillent leur marque. Si une enseigne concurrente remarque qu’une marque déposée ressemble trop à la leur, elle peut agir et s’opposer à l’enregistrement de l’autre marque.

Les entreprises ont deux mois pour signaler à l’INPI qu’elles s’opposent au dépôt. Suite à cela, les avocats peuvent intervenir pour discuter et constater les similitudes. On tient compte de la jurisprudence, mais dans tous les cas la validation finale de votre marque peut être fortement retardée. Cela peut être bloquant pour avancer dans votre entreprise notamment sur votre communication.

Le plus important dans le dépôt de marque, c’est donc de bien faire ses recherches, de bien rédiger les libellés et de bien choisir les classes.

Quelle est la durée du dépôt ?

La protection est valable 10 ans pour une marque, et est renouvelable à l’infini. Il faut la renouveler avant la fin de la période des 10 ans, et payer les redevances à nouveau. Techniquement, vous pouvez donc protéger une marque pour toujours, contrairement à des dessins ou modèles que l’on va pouvoir protéger maximum 25 ans.

Au bout de 10 ans, vous pouvez prolonger les droits de la marque, ce qui est beaucoup plus simple en termes de démarche qu’un nouveau dépôt. Vous pouvez aussi en profiter pour déposer un nouveau logo, plus adapté à votre communication qui aura certainement évolué en 10 ans.

Quels sont les différents types de marques ?

Il y a plusieurs types de marques :

Bon à savoir : le dépôt d’une marque semi-figurative, ne protège pas nécessairement pour le nom et le dessin séparément.

Pour plus de sérénité, il vaut mieux déposer son nom en marque verbale et en marque figurative en plus. Si vous n’êtes pas sûr de votre logo au début de votre activité, ou que votre logo n’est pas prêt, commencez par un dépôt de marque verbale. Lorsque le logo est définitif, vous pourrez procéder à un dépôt de marque figurative.

Quel est l’avantage de se faire aider par une avocate spécialisée dans la Mode ?

Une avocate spécialisée dans la Mode intervient à plusieurs stades du dépôt de marques. Cela peut être dès le début des recherches. Elle recommande alors de fournir une short-list de 5 ou 6 noms. Ensemble, vous définirez le nom le plus sécurisé, le plus original finalement.

Sur le site de l’INPI, une base de données est accessible pour prendre connaissance des noms déjà utilisés. Mais cela ne suffit pas : les recherches doivent aller plus loin. ll faut fouiller les dénominations sociales, les réseaux sociaux ou encore Google. Après cela, les résultats doivent être analysés afin de déterminer si le nom choisi se différencie suffisamment des autres marques qui pourraient être similaires. On peut le savoir en regardant les jurisprudences (ce que l’INPI a décidé sur des noms similaires) : c’est là que l’expertise de l’avocate intervient.

Elle se charge des formalités de dépôt, de la rédaction des libellés, du choix des classes et de la gestion administrative avec l’INPI. Elle est un vrai support et un guide sur toute cette partie juridique !

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Cela vous permet de vous sentir totalement sécurisé par rapport au choix de votre nom et des formalités.

Le lancement d’une marque textile nécessite beaucoup de recherches d’informations. Ce sujet étant très spécifique et pointu, on peine souvent à trouver des réponses à ses questions. Un accompagnement personnalisé en fonction de chaque projet permet d’éviter les pièges et d’être sûr de soi.

Avoir une avocate comme accompagnante permet aussi de trouver des accords en cas de choix d’un nom déjà existant pour des produits présentant une certaine similarité.

Finalement, elle prévient des risques à déposer un nom ou un autre. Dans le dépôt de marque, revenir en arrière peut-être très compliqué et coûteux. Une consultation permet de vérifier que tout est correctement préparé.

Pour un accompagnement personnalisé, prenez rendez-vous avec Glynnis pour un appel découverte gratuit !

Oceane le 6 février 2023